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Réclamations en matière d’impôt

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de «sursis» ). En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

De quoi s’agit-il ?

Si vos démarches amiables n’ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez faire une réclamation.

Cette réclamation doit concerner l’un des impôts suivants :

Qui peut réclamer ?

Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

En ligne

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source)

À noter

en cas d’erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Au guichet

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Par téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Comment demander un sursis de paiement ?

Montant contesté inférieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L’impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

Montant contesté supérieur à 4 500 €

Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

  • Absence de garantie

  • Garanties jugées insuffisantes

Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L’impôt contesté

  • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

À savoir

la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Quels sont les délais de réclamation ?

Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt.

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

Exemple

Le délai s’achève le 31 décembre 2024 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Exemple

Le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2022.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

Exemple

Le délai s’achève le 31 décembre 2024 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :

Nouvel avis d’imposition

En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.

Impôt établi à tort

En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Exemple

Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Comment la réclamation est-elle traitée ?

L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Votre réclamation est acceptée

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

Votre réclamation est refusée

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Quels sont les recours ?

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n’êtes pas satisfait de la décision

  • Vous n’avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

Impôt sur le revenu

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

Impôts locaux

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d’enregistrement

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal judiciaire

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

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À titre conservatoire : Mesure d’urgence prise par précaution

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